Article 1
Version en vigueur depuis le 18 octobre 2014
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Article 1