Décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: Non disponible


I. ― L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « section 4 : certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ».
II. ― Les articles R. 115-1 à R. 115-12 du même code sont remplacés par les articles R. 115-1 à R. 115-3 comme il suit :
« Art.R. 115-1.-Un organisme certificateur non encore accrédité pour la certification considérée peut effectuer des certifications de produits ou de services dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation et que le Comité français d'accréditation a admis la recevabilité de cette demande. Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.
« Art.R. 115-2.-Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
« 1° Le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou la marque collective de certification ;
« 2° La dénomination du référentiel de certification utilisé ;
« 3° Les modalités selon lesquelles le référentiel de certification peut être consulté ou obtenu.
« Art.R. 115-3.-Le non-respect des dispositions de l'article R. 115-2 est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe. »