LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)

JORF n°0015 du 18 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 19 janvier 2009

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L313-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi du 1er juin 1924
    Art. 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
    Art. L213-3

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L434-10

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002
    Art. 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000
    Art. 19, Art. 20
    - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000
    Art. 21, Art. 22
    - Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000
    Art. 19, Art. 20
    - Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002
    Art. 21, Art. 22

    A abrogé les dispositions suivantes :

    - Code civil
    Art. 311-18

    3° La loi du 22 juillet 1922 supprimant dans les actes de naissance des enfants naturels les mentions relatives au père ou à la mère, lorsque ceux-ci sont inconnus ou non dénommés.


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