Article 24 A modifié les dispositions suivantesAbroge LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIV... (Ab)Abroge LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 1 (VT)Modifie Code de procédure pénale - art. 707 (VD)Crée Code de procédure pénale - art. 707-5 (VD)VersionsVersions