LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - Article 35

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Article 35

I à VIII--A créé les dispositions suivantes :

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 D, Art. 1653 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L64, Art. L64 B
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754

A abrogé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L64 A
IX. ― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009. Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.


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