Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/DEFH1634374D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-328/jo/article_4


Les conditions d'attribution de l'allocation d'études spécifique sont les suivantes :
1° pour une première attribution, cumulativement :
a) Justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ;
b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ;
c) Justifier, à la date de la demande, de la souscription d'un contrat d'engagement initial de cinq ans ;
d) S'engager à effectuer un nombre de jours d'activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale entre la date d'ouverture du droit à l'allocation d'études spécifique et la date anniversaire de l'inscription pédagogique, sur la base de trente-sept jours d'activité pour une période de douze mois consécutifs, proratisés le cas échéant si la période de référence est inférieure à douze mois ;
2° Pour chaque renouvellement d'attribution, cumulativement :
a) Justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande de renouvellement ;
b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ;
c) Justifier de l'effectivité de la formation suivie, au titre de l'allocation précédente, par la production de tout document ;
d) Avoir accompli le nombre de jours d'activité minimum prévu au d) du 1° ou au e) du 2° dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale, ou s'être acquitté, le cas échéant, du remboursement prévu à l'article 5 du présent décret ;
e) S'engager à effectuer trente-sept jours d'activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale sur une période de douze mois consécutifs appréciée entre chaque date anniversaire de l'inscription pédagogique.


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