Décret n° 2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/DEFH1634374D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-328/jo/article_1


Une prime de fidélité, versée annuellement, est attribuée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale, dans les conditions suivantes :


- avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans ;
- effectuer au minimum trente-sept jours d'activité par année d'engagement au cours de ce deuxième contrat.


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