L'article R. 20-30-4 du même code est ainsi modifié :
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« En application du 4° de l'article L. 35-1, les opérateurs chargés, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 3° de l'article L. 35-1 ou les composantes ou un des éléments des composantes décrites aux 1° et 2° du même article assurent aux utilisateurs handicapés l'accès à ce service, dans la limite des technologies disponibles pouvant être mises en œuvre à un coût raisonnable. »
II. ― Au 1°, après les mots : « la composante », sont insérés les mots : « ou un des éléments de la composante ».
III. ― Dans les deux phrases du 3°, après les mots : « publiphones », sont insérés les mots : « ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».