Article 16 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2007 au 01 février 2014
Abrogé par Décret n°2014-83
du 29 janvier 2014 - art. 4
Modifié par Décret 2006-1694 2006-12-22 art. 1 10° ORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois, à équivalence de grade, les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 479.