Décret n°2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au sport de haut niveau

Version en vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 25 mai 2006 au 25 juillet 2007

    Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
    Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

    Constitue un " pôle France " toute structure permanente ou tout groupe de structures permanentes liées entre elles, notamment par convention, accueillant, à titre principal, des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau prévue à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 dans les catégories Elite, Senior ou Jeune, et permettant à ces derniers de bénéficier :

    1° D'une préparation sportive de haut niveau ;

    2° D'une formation scolaire ou universitaire aménagée ou adaptée en application des articles L. 331-6 ou L. 611-4 du code de l'éducation, ou d'une formation professionnelle ;

    3° D'une surveillance médicale répondant aux conditions prévues par l'article L. 231-6 du code du sport.

    Les " pôles France " ne peuvent accueillir que des sportifs âgés de douze ans au moins au cours de l'année de leur inscription dans le pôle.

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