Arrêté du 31 janvier 2012 relatif au montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2012

JORF n°0060 du 10 mars 2012

Version en vigueur depuis le 11 mars 2012

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11 mars 2012


Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois devant le Conseil d'Etat à compter de sa publication.


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