Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.