Arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement

JORF n°0048 du 26 février 2011

Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 février 2015

    Article 3 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 février 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3


    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.

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