Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 2011 au 01 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 3
La rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne-logement est fixée au taux de 2,50 % hors prime, en application de l'article 3 du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière du 14 mai 1986 susvisé.