Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1990 au 27 juillet 1993
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Les parties peuvent être assistées devant la commission par toute personne de leur choix.
Abrogé par Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
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