Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement.

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« Article 2 - Décret n°82-440 du 26 mai 1982 portant application des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux mesures d'éloignement. »

Version en vigueur du 31 mai 2005 au 15 novembre 2006

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 31 mai 2005 au 15 novembre 2006

    Modifié par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 2 () JORF 31 mai 2005
    Modifié par Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 - art. 3 () JORF 31 mai 2005

    L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'en cas d'urgence absolue, une décision d'expulsion est le ministre de l'intérieur. Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le préfet est compétent.


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