Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Version en vigueur du 13 juin 2016 au 01 janvier 2020

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Article 2

Version en vigueur du 13 juin 2016 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2016-783 du 10 juin 2016 - art. 2

Les personnes handicapées mentionnées au I de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail sont celles mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ainsi qu'aux deux derniers alinéas de l'article L. 323-5 de ce même code.


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