LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_22


A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, les mots : « est tenu de transmettre à ce service » sont remplacés par les mots : « est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci ».