LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_16


L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce cadre, notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur le sujet une information sur les risques liés aux usages des services de communication au public en ligne, sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique, ainsi que sur les sanctions encourues en cas [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009] de délit de contrefaçon. Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. »