LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_12


L'article L. 342-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin du deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 331-8 et suivants » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-39 et aux articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques prévue à l'article L. 331-17 » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet prévue à l'article L. 331-12 ».