LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_10


L'article L. 336-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 336-2.-En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le tribunal de grande instance, statuant le cas échéant en la forme des référés, peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des sociétés de perception et de répartition des droits visées à l'article L. 321-1 ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. »