LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_6


La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 5, est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin » qui comprend les articles L. 331-39 à L. 331-45.