LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_2


Le code de la propriété intellectuelleest ainsi modifié :
A. ― A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 331-5, les références : « aux articles L. 331-6 et L. 331-7 » sont remplacées par les références : « au 1° de l'article L. 331-39 et à l'article L. 331-40 » ;
B. ― Au début de l'article L. 331-6, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
C. ― L'article L. 331-7 est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, à la première phrase des cinquième et sixième alinéas et aux deux dernières phrases du dernier alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
2° A la première phrase des premier et dernier alinéas, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
D. ― L'article L. 331-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au présent article est garanti par les dispositions du présent article et des articles L. 331-9 à L. 331-16 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 331-39 est garanti par les dispositions des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'Autorité de régulation des mesures techniques visée à l'article L. 331-17 » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― et à l'article L. 331-4.
« Elle veille également à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les personnes bénéficiaires de l'exception de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place mentionnée au 2° de l'article L. 132-4 et aux articles L. 132-5 et L. 132-6 du code du patrimoine. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « des articles L. 331-9 à L. 331-16, l'autorité » sont remplacés par les mots : « des articles L. 331-7 à L. 331-10, L. 331-41 à L. 331-43 et L. 331-45 du présent code, la Haute Autorité » ;
E. ― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 331-9, la référence : « à l'article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 331-39 » ;
F. ― A l'article L. 331-10, la référence : « L. 331-9 » est remplacée par la référence : « L. 331-7 » ;
G. ― A l'article L. 331-13, la référence : « à l'article L. 331-8 » est remplacée par la référence : « au 2° de l'article L. 331-39 », et les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
H. ― A l'article L. 331-14, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
I. ― L'article L. 331-15 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'Autorité de régulation des mesures techniques » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
2° Aux première et seconde phrases du deuxième alinéa, les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité » ;
J. ― L'article L. 331-16 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section » ;
2° A la fin de la seconde phrase, la référence : « L. 331-12 » est remplacée par la référence : « L. 331-10 » ;
K. ― L'article L. 331-17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est supprimée ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Elle assure une mission générale » sont remplacés par les mots : « Au titre de sa mission de régulation et » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, la Haute Autorité exerce les fonctions suivantes : » ;
2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés :
« La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-40 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
« Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-39 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception. » ;
L. ― Les articles L. 331-6 à L. 331-17, dans leur rédaction résultant du présent article, et l'article L. 331-22 font l'objet de la nouvelle numérotation suivante :
1° L'article L. 331-6 devient le 1° de l'article L. 331-39 ;
2° L'article L. 331-7 devient l'article L. 331-40 ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 331-8 devient l'article L. 331-6 ;
4° Les deuxième à dernier alinéas de l'article L. 331-8 deviennent le 2° de l'article L. 331-39 ;
5° L'article L. 331-9 devient l'article L. 331-7 ;
6° L'article L. 331-10 devient l'article L. 331-8 ;
7° L'article L. 331-11 devient l'article L. 331-9 ;
8° L'article L. 331-12 devient l'article L. 331-10 ;
9° L'article L. 331-13 devient l'article L. 331-41 ;
10° L'article L. 331-14 devient l'article L. 331-42 ;
11° L'article L. 331-15 devient l'article L. 331-43 ;
12° L'article L. 331-16 devient l'article L. 331-45 ;
13° Le premier alinéa de l'article L. 331-17 devient le premier alinéa de l'article L. 331-39 ;
14° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-17 deviennent l'article L. 331-44 ;
15° L'article L. 331-22 devient l'article L. 331-11 ;
M. ― Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés.