LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/MCCX0811238L/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/6/12/2009-669/jo/article_1


L'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession. »