Arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : " serveur de formulaires " par la direction générale de la modernisation de l'Etat.

Version en vigueur du 23 janvier 2007 au 09 mai 2012

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 janvier 2007 au 09 mai 2012

    Les destinataires des informations enregistrées par le traitement sont les seuls services administratifs légalement ou réglementairement habilités à traiter les démarches administratives de ses utilisateurs.

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