- Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9)
- Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes (Articles 10 à 39)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 10 à 22)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (Articles 23 à 31)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (Articles 32 à 39)
- Titre III : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 40 à 51)
Article 51 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juin 1998 au 22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
La présente loi est, à l'exception de ses articles 31 et 46, applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
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