Article 36 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 07 mars 2007
Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de contrevenir aux interdictions prononcées conformément à l'article 32 ou à celles résultant de l'article 34 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15000 euros.