Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/9/DEVR1712972A/jo/article_8


Tarifs et critères d'intégration au bâti et d'implantation.
Sont éligibles au tarif Ta défini en annexe 1 les installations de vente en totalité de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2. Parmi ces installations, sont éligibles à la prime P_IAB définie en annexe 1 les installations respectant les critères d'intégration au bâti définis en annexe 2 et pour lesquelles la demande complète de raccordement est effectuée avant le 30 septembre 2018 inclus.
Sont éligibles au tarif Tb défini en annexe 1 les installations de vente en totalité non éligibles au tarif Ta, de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2.
Les installations de vente en surplus sont éligibles à une prime à l'investissement :
Sont éligibles à la prime Pa définie en annexe 1 les installations de vente en surplus de puissance installée inférieure ou égale à 9 kWc respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2. Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une installation de vente en surplus pour ces installations sont rémunérées à un tarif fixe de 10,0 c€/kWh non soumis à indexation.
Sont éligibles à la prime Pb définie en annexe 1 les installations de vente en surplus non éligibles à la prime Pa, de puissance installée inférieure ou égale à 100 kWc respectant les critères généraux d'implantation définis en annexe 2. Les injections d'électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d'une installation de vente en surplus pour ces installations sont rémunérées à un tarif fixe de 6,0 c€/kWh non soumis à indexation.
Le versement de la prime Pa et de la prime Pb sera réparti sur les cinq premières années de production de l'installation. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 315-2 du code de l'énergie.


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