Loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Version en vigueur du 01 février 2005 au 01 janvier 2023

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Article 4-1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 février 2005 au 01 janvier 2023

Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 1 (V)
Création Ordonnance n°2005-43 du 20 janvier 2005 - art. 11 () JORF 22 janvier 2005 en vigueur le 1er février 2005

Le présent titre est applicable à Mayotte, sous réserve du remplacement, à l'article 1er, des mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou visés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail" par les mots : "les organismes gérant des régimes de protection sociale à Mayotte ou visés par l'article L. 327-7 du code du travail applicable à Mayotte".

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