Article 33 (abrogé)
Version en vigueur du 04 novembre 1945 au 12 septembre 1986
Abrogé par Loi n°86-1025 du 9 septembre 1986 - art. 6 () JORF 12 septembre 1986
Une somme de 200.000 F dont le taux d'intérêt est fixé chaque année par arrêté du ministre des finances est allouée à titre d'avance à l'office d'immigration.
Les actes relatifs à la constitution de l'office sont dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement.