- Titre I : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre. (Articles 1 à 3)
- Titre II : Fabrication et commerce (Articles 4 à 15)
- Titre III : Acquisition, détention et port des armes et munitions (Articles 16 à 40-1)
- Titre IV : Chapitre unique : Dérogations à la prohibition d'importation. (Articles 41 à 45)
- Titre V : Acquisition et détention par des résidents d'un Etat membre et transferts entre les Etats membres de la Communauté de certaines armes et munitions (Articles 46 à 63)
- Titre V : Dispositions diverses.
- Titre VI : Dispositions diverses. (Article 64)
- Annexes (Article Annexe)
- Modèle n° 1 : Demande d'autorisation de fabrication ou de commerce (1). (Article Annexe)
- Modèle n° 2 : Demande d'autorisation de servir d'intermédiaire ou d'agent de publicité (1). (Article Annexe)
- Modèle n° 3 : Registre spécial. (Article Annexe)
- Modèle n° 4 : Récépissé de déclaration d'acquisition d'armes et de munitions. (Article Annexe)
- Modèle n° 5 : Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions. (Article Annexe)
- Modèle n° 6 : Autorisation de détention d'arme. (Article Annexe)
- Modèle n° 7 : Autorisation d'acquisition de munitions (1). (Article Annexe)
- Modèle n° 8 : Récépissé de déclaration d'acquisition ou de vente d'armes ou de munitions. (Article Annexe)
- Modèle n° 9 : Récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions des catégories 5 et 7 remis à un non-résident. (Article Annexe)
Article 34 (abrogé)
Version en vigueur du 30 mars 1973 au 07 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 124 (VT) JORF 7 mai 1995
Il est dressé, dans chaque préfecture, un fichier des détenteurs d'armes et de munitions de 1ère et de 4e catégorie.
Lorsqu'ils transfèrent leur domicile dans un autre département, les détenteurs doivent déclarer au préfet de ce département le nombre et la nature des armes et munitions de 1ère et 4e catégorie qu'ils détiennent.
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