Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 10 février 2011 au 09 octobre 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.