Arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal à Lyon (69)

JORF n°0033 du 9 février 2011

Version en vigueur du 10 février 2011 au 09 octobre 2015

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 février 2011 au 09 octobre 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 29 septembre 2015 - art. 3


    Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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