Arrêté du 14 novembre 1994 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement

Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994

    Article 7

    Version en vigueur depuis le 16 novembre 1994

    Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et du neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 21 710 F.



    Arrêté du 14 novembre 1994 art. 9 : date d'application.

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