Le ministre de l'agriculture et du développement rural et le ministre du budget, Vu la loi du 2 juin 1981 réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par l'article 186 de la loi du 16 avril 1930, le décret-loi du 30 octobre 1935 et la loi du 24 mai 1951 ; Vu le décret du 11 juillet 1930 portant extension du pari mutuel hors les hippodromes, modifié par le décret du 12 mai 1948 ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, et notamment son article 36 ; Vu l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié portant règlement du pari mutuel ; Après avis du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ; Sur proposition du groupement d'intérêt économique du pari mutuel urbain,
Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. CLOS
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-L. PAIN