Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 05 avril 2015 au 25 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
La lutte contre Xylella fastidiosa est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national.
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 mai 2015 - art. 1
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