Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 18 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 24 septembre 2012 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.