Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France - Article 10

Chemin :




Article 10

Le président de la Bibliothèque nationale de France est nommé par décret en conseil des ministres pour une durée de cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans, sur proposition du ministre chargé de la culture.


Liens relatifs à cet article