Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France - Article 28

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Article 28

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres.


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