Décret n°94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France - Article 21

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Article 21

La Bibliothèque nationale de France reçoit la garde des ouvrages, documents et collections ayant fait l'objet du dépôt légal auprès de la Bibliothèque nationale ou acquis à titre gratuit ou onéreux par la Bibliothèque nationale ou par l'Etablissement public de la Bibliothèque de France.

La Bibliothèque nationale de France acquiert et conserve pour le compte de l'Etat les documents et objets achetés sur les crédits dont elle dispose, ou provenant de dons et legs qui pourraient lui être consentis.

Les collections mentionnées à l'article 2 du présent décret restent la propriété inaliénable de l'Etat.


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