Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - Article 22

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Article 22

Le dépôt des documents multimédias édités en France incombe à leur éditeur, ou en l'absence d'éditeur à leur producteur. Le dépôt des documents multimédias importés incombe à leur importateur. Les documents multimédias importés ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt lorsqu'ils sont importés à moins de cinquante exemplaires. Les dépôts sont effectués en deux exemplaires au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public destinataire.

Les dispositions de l'article 16, alinéa 3, s'appliquent aux documents multimédias.

Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents prévus au présent chapitre.


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