Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - Article 19

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Article 19

Le dépôt des vidéogrammes mentionnés à l'article 18 et édités en France incombe à leur éditeur ou, en l'absence d'éditeur, à leur producteur ou à la personne qui les commande. Le dépôt des vidéogrammes importés incombe à leur importateur. Les vidéogrammes importés ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt lorsqu'ils sont importés à moins de cinquante exemplaires.

Les dépôts sont effectués en deux exemplaires au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public.

Les dispositions de l'article 16, alinéa 3, du présent décret s'appliquent aux vidéogrammes.


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