Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - Article 15

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Article 15

Les phonogrammes de toute nature, quels que soient leurs support matériel et procédé technique de production, d'édition ou de diffusion, sont déposés à la Bibliothèque nationale de France dès lors qu'ils sont mis à la disposition d'un public.


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