Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - Article 13

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Article 13

La commission prévue à l'article précédent est composée des membres suivants [*composition*] :

1° Le président du conseil scientifique du dépôt légal, président ;

2° Deux représentants de la Bibliothèque nationale de France ;

3° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;

4° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;

5° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

6° Trois personnes choisies par le ministre chargé de la culture parmi celles qui sont proposées par les syndicats professionnels patronaux du secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à l'alinéa 2 de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle ;

7° Trois personnalités qualifiées choisies respectivement par les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche. Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.

En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir. En cas de partage, le président a voix prépondérante.


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