Décret no 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal - Article 12

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Article 12

Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche arrêtent conjointement les décisions de sélection des progiciels et systèmes experts sur proposition de la commission prévue par l'article 3 (4°) de la loi du 20 juin 1992 susvisée et après avis du conseil scientifique du dépôt légal. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.

Cette commission peut, en outre, examiner toute question et faire toute proposition relative à l'organisation du dépôt légal des oeuvres et documents mentionnés au présent chapitre.

Elle remet un rapport annuel aux ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.


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