Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 09 décembre 1986 au 30 décembre 1986
Abrogé par Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 - art. 35 (Ab) JORF 30 décembre 1986
Modifié par Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60 () JORF 9 décembre 1986
Les délibérations du conseil, statuant en formation plénière ou en section, sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante.