Décret n° 2012-764 du 9 mai 2012 portant création de l'Etablissement public foncier de Corse

JORF n°0109 du 10 mai 2012

Version en vigueur depuis le 11 mai 2012

    Article 1

    Version en vigueur depuis le 11 mai 2012


    Il est créé, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, un établissement public foncier de l'Etat compétent sur l'ensemble du territoire de la Corse.
    Il prend le nom d'« établissement public foncier de Corse ».


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