Décret n°94-755 du 1 septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

    Les dispositions du présent décret s'appliquent :

    1°En ce qui concerne le I de l'article 1er, le 1° de l'article R. 532-2 du code de la sécurité sociale et le I de l'article R. 532-3 du même code le 1er juillet 1994, au titre des enfants nés à compter de cette date et portant à deux le nombre d'enfants à charge ;

    2°Le 1er juillet 1994 en ce qui concerne les autres dispositions.


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