LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)
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Article 50


A la fin de la seconde phrase du III de l'article 235 ter ZF du code général des impôts, le montant : « 155 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 200 millions d'euros ».

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