A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

A venir - Version du 01 janvier 2999


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :


- l'accord du 5 avril 2017 relatif à la valeur du point et à l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 5 avril 2017 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Les termes « aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l'exercice normal de leur activité » figurant au 2e alinéa de l'article 1 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibent toute discrimination en raison du handicap.

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