LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 109

Chemin :




Article 109
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/DEVX1413992L/jo/article_109
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2015/8/17/2015-992/jo/article_109


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2253-1est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;
2° L'article L. 3231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. » ;
3° L'article L. 4211-1 est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° La détention d'actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur territoire. »