Décret n°95-665 du 9 mai 1995 portant règlement général du brevet de technicien supérieur

Version en vigueur du 27 août 2005 au 12 avril 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 7 bis (abrogé)

Version en vigueur du 27 août 2005 au 12 avril 2007

Abrogé par Décret n°2007-540 du 11 avril 2007 - art. 4 () JORF 12 avril 2007
Création Décret n°2005-1037 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 27 août 2005

L'admission est de droit pour les élèves et les apprentis qui, ayant préalablement fait acte de candidature dans les formes et délais prévus par le recteur, obtiennent la même année une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel dont le champ professionnel correspond à celui de la section de technicien supérieur demandée.

Pour les élèves ou les apprentis qui obtiennent une mention "très bien" ou "bien" au baccalauréat professionnel et qui ont été préalablement inscrits en liste supplémentaire ou refusés dans la section de technicien supérieur demandée, le recteur prononce l'affectation, dans la section demandée ou dans une autre section du même champ professionnel.

Retourner en haut de la page